Quels sont les biens immobiliers éligibles à la loi GIRARDIN RP
Le bien immobilier doit être un logement neuf en l’état futur d’achèvement, construit aux normes RTAADOM avec Energies renouvelables et être situé dans les DOM.
Les conditions pour bénéficier de la loi GIRARDIN RP
1/ L’acquéreur ne doit pas être propriétaire de sa résidence principale dans les 2 ans précédents l’acquisition
2/ L’acquéreur s’engage à occuper le bien en résidence principale pendant une durée de 5ans.
3/ La surface défiscalisable est plafonnée suivant le nombre d’occupants :
1 personne : 65 m² + varangue 14m²
1 Couple sans enfants : 77,5 m² + varangue 14m²
1 pers. ou 1 couple + 1pers. A charge : 90 m² + varangue 14m²
Majoration / pers. A charge supplémentaire : + 12 m²
Nos résidences concernées par la loi GIRARDIN RESIDENCE PRINCIPALE (RP)