Loi PINEL

Lors d’un investissement locatif, la loi Pinel permet une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% du montant de votre investissement réalisé en métropole.

Montant de la réduction d’impôt qui varie en fonction de la durée de l’engagement de location :

> Réduction d’impôt de 12% sur 6 ans

> Réduction d’impôt de 18% sur 9 ans

> Réduction d’impôt de 21% sur 12 ans

Le plafond de l’investissement immobilier est de 300 000€ et de 2 acquisitions maximum par an. La Loi PINEL rentre dans le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000€ par an.

Quels sont les biens immobiliers éligibles à la loi Pinel 

Le bien immobilier doit être un logement neuf en l’état futur d’achèvement, construit aux normes RT 2012 et être situé dans une ville éligible à la loi PINEL. Les villes éligibles sont classées par zones.

Les conditions pour bénéficier de la loi Pinel

1/ Le propriétaire doit louer le logement nu affecté à la résidence principale du locataire.

2/ Le propriétaire s'engage à louer le bien pendant la durée de la réduction d'impôt 6, 9 ou 12 ans.

3/ Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du bien ou l'acquisition si elle est postérieure.

4/ Le propriétaire a la possibilité de louer à un ascendant ou un descendant.

5/ Le propriétaire s'engage à respecter les plafonds de ressources des locataires et les plafonds de loyers définis par zone.

Plafonds et calcul des loyers

1/ Plafonds des loyers PINEL mensuel en €/m²

Zone A : 12,50€

Zone B1 : 10,07€

Zone B2 : 8,75€

2/ Le calcul du plafond du loyer est soumis à un coefficient multiplicateur :

C = 0,7 + (19 / Surface)

Ce coefficient multiplicateur ne peut excéder 1,2 et sera multiplié par la surface S.

La surface S correspond à la surface habitable + la moitié des annexes dans la limite de 8m².

Exemple de calcul de loyer en loi Pinel : Un appartement T2 situé en Zone B1 de 50 m2 de surface S.

Le coefficient multiplicateur C est de : 0,7 + (19/50m²) = 1,08 ; Le plafond du loyer mensuel par m² est de : 1,08 x 10,07€ = 10,87€ Le loyer maximal mensuel hors charge est donc de : 10,87 x 50m² = 543 €

Plafonds de ressources des locataires en €


Pour une personne seule - zone A

37 126€

Pour une personne seule - zone B1

30 260€

Pour une personne seule - zone B2 

27 234€

Couple sans personnes à charge - zone A

55 486€

Couple sans personnes à charge - zone B1

40 410€

Couple sans personnes à charge - zone B2

36 368€

Personne seule ou couple ayant

1 personne à charge - zone A

66 699€

Personne seule ou couple ayant

1 personne à charge - zone B1

48 596€

Personne seule ou couple ayant

1 personne à charge - zone B2

43 737€

Personne seule ou couple ayant

2 personne à charge - zone A

79 893€

Personne seule ou couple ayant

2 personne à charge - zone B1

58 666€

Personne seule ou couple ayant

2 personne à charge - zone B2

52 800€

Personne seule ou couple ayant

3 personne à charge - zone A

94 579€

Personne seule ou couple ayant

3 personne à charge - zone B1

69 014€

Personne seule ou couple ayant

3 personne à charge - zone B2

62 113€

Personne seule ou couple ayant

4 personne à charge - zone A

106 431€

Personne seule ou couple ayant

4 personne à charge - zone B1

77 778€

Personne seule ou couple ayant

4 personne à charge - zone B2

70 000€


Nos résidences concernées par la loi PINEL

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