Quels sont les biens immobiliers éligibles à la loi Pinel
Le bien immobilier doit être un logement neuf en l’état futur d’achèvement, construit aux normes RT 2012 et être situé dans une ville éligible à la loi PINEL. Les villes éligibles sont classées par zones.
Les conditions pour bénéficier de la loi Pinel
1/ Le propriétaire doit louer le logement nu affecté à la résidence principale du locataire.
2/ Le propriétaire s'engage à louer le bien pendant la durée de la réduction d'impôt 6, 9 ou 12 ans.
3/ Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du bien ou l'acquisition si elle est postérieure.
4/ Le propriétaire a la possibilité de louer à un ascendant ou un descendant.
5/ Le propriétaire s'engage à respecter les plafonds de ressources des locataires et les plafonds de loyers définis par zone.
Plafonds et calcul des loyers
1/ Plafonds des loyers PINEL mensuel en €/m²
Zone A : 12,50€
Zone B1 : 10,07€
Zone B2 : 8,75€
2/ Le calcul du plafond du loyer est soumis à un coefficient multiplicateur :
C = 0,7 + (19 / Surface)
Ce coefficient multiplicateur ne peut excéder 1,2 et sera multiplié par la surface S.
La surface S correspond à la surface habitable + la moitié des annexes dans la limite de 8m².
Exemple de calcul de loyer en loi Pinel : Un appartement T2 situé en Zone B1 de 50 m2 de surface S.
Le coefficient multiplicateur C est de : 0,7 + (19/50m²) = 1,08 ; Le plafond du loyer mensuel par m² est de : 1,08 x 10,07€ = 10,87€ Le loyer maximal mensuel hors charge est donc de : 10,87 x 50m² = 543 €
Plafonds de ressources des locataires en €
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Pour une personne seule - zone A
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37 126€
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Pour une personne seule - zone B1
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30 260€
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Pour une personne seule - zone B2
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27 234€
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Couple sans personnes à charge - zone A
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55 486€
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Couple sans personnes à charge - zone B1
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40 410€
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Couple sans personnes à charge - zone B2
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36 368€
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Personne seule ou couple ayant
1 personne à charge - zone A
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66 699€
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Personne seule ou couple ayant
1 personne à charge - zone B1
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48 596€
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Personne seule ou couple ayant
1 personne à charge - zone B2
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43 737€
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Personne seule ou couple ayant
2 personne à charge - zone A
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79 893€
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Personne seule ou couple ayant
2 personne à charge - zone B1
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58 666€
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Personne seule ou couple ayant
2 personne à charge - zone B2
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52 800€
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Personne seule ou couple ayant
3 personne à charge - zone A
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94 579€
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Personne seule ou couple ayant
3 personne à charge - zone B1
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69 014€
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Personne seule ou couple ayant
3 personne à charge - zone B2
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62 113€
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Personne seule ou couple ayant
4 personne à charge - zone A
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106 431€
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Personne seule ou couple ayant
4 personne à charge - zone B1
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77 778€
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Personne seule ou couple ayant
4 personne à charge - zone B2
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70 000€
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Nos résidences concernées par la loi PINEL