Loi GIRARDIN IMPOT SOCIETE (IS)

La loi GRARDIN IS permet à une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés de déduire de son résultat l’acquisition de logements neufs effectués outre-mer.

2 Mécanismes possibles

1/ Déduction de leur résultat des acquisitions de logements neufs effectués outre-mer à usage locatif = déduction du prix de revient des immobilisations ( hors taxe et hors frais) au titre de l’année au cours de laquelle les fondations sont achevées

2/ Déduction de leur résultat des souscriptions en numéraire réalisées à l’occasion de la constitution ou d’une augmentation de capital des sociétés ayant pour objectif exclusif l’acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif, affectés au secteur intermédiaire = déduction des sommes versés par le souscripteur au titre de l’exercice des versements sur le résultat avec obligation d’achever les fondations dans les 2 ans de la souscription ou réaliser l’acquisition dans l’année de la souscription.

Quels sont les biens immobiliers éligibles à la loi GIRARDIN IS

Le bien immobilier doit être un logement neuf en l’état futur d’achèvement, construit aux normes RTAADOM avec Energies renouvelables et être situé dans les DOM.

Les conditions pour bénéficier de la loi GIRARDIN IS

1/ L’entreprise doit louer le logement nu affecté à la résidence principale du locataire.

2/ L’entreprise s’engage à louer le bien pendant la durée de 6ans.

3/ Le logement doit être loué dans les 36 mois qui suivent l’obtention du permis de construire.

4/ L’entreprise s’engage à respecter les plafonds de ressources des locataires et les plafonds de loyers définis pour la loi Girardin intermédiaire.

Plafonds et calcul des loyers en GIRARDIN IS

1/ Le plafond mensuel de loyer GIRARDIN intermédiaire est de 13,91€ /m².

2/ La surface à prendre en compte est la surface habitable + la varangue dans la limite de 14m².

Exemple de calcul de loyer en loi Girardin intermédiaire : Un appartement T3 situé à la Réunion de 64 m2 de surface habitable + 12m² de varangue. Le loyer maximal mensuel hors charge est donc de : 13,91€ x 76m² = 1 057€

Plafonds de ressources des locataires en €


Pour une personne seule  31 430€
Couple sans personnes à charge
58 129€
Personne seule ou couple ayant
1 personne à charge
61 491€
Personne seule ou couple ayant
2 personne à charge
64 853€
Personne seule ou couple ayant
3 personne à charge 
69 346€
Personne seule ou couple ayant
4 personne à charge
73 839€

Nos résidences concernées par la loi GIRARDIN IMPOT SOCIETE (IS)

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