Loi GIRARDIN IMPOT SOCIETE (IS)

Quels sont les biens immobiliers éligibles à la loi GIRARDIN IS

Le bien immobilier doit être un logement neuf en l’état futur d’achèvement, construit aux normes RTAADOM avec Energies renouvelables et être situé dans les DOM.

Les conditions pour bénéficier de la loi GIRARDIN IS

1/ L’entreprise doit louer le logement nu affecté à la résidence principale du locataire.

2/ L’entreprise s’engage à louer le bien pendant la durée de 6ans.

3/ Le logement doit être loué dans les 36 mois qui suivent l’obtention du permis de construire.

4/ L’entreprise s’engage à respecter les plafonds de ressources des locataires et les plafonds de loyers définis pour la loi Girardin intermédiaire.

Plafonds et calcul des loyers en GIRARDIN IS

1/ Le plafond mensuel de loyer GIRARDIN intermédiaire est de 13,91€ /m².

2/ La surface à prendre en compte est la surface habitable + la varangue dans la limite de 14m².

Exemple de calcul de loyer en loi Girardin intermédiaire : Un appartement T3 situé à la Réunion de 64 m2 de surface habitable + 12m² de varangue. Le loyer maximal mensuel hors charge est donc de : 13,91€ x 76m² = 1 057€

Plafonds de ressources des locataires en €

Nos résidences concernées par la loi GIRARDIN IMPOT SOCIETE (IS)