Loi GIRARDIN INTERMEDIAIRE

La loi GIRARDIN en secteur intermédiaire permet une réduction d’impôt de 26% du prix plafonné étalé sur 5 ans si le permis de construire a été obtenu avant le 31/12/2012.

Montant de la réduction d'impôts

Réduction d’impôt de 26% de la surface défiscalisable (surface habitable + varangue dans la limite de 14 m²) plafonnée à 2 656,08 € TTC / m² sur 5 ans soit 5,20% /an.

La Loi GIRARDIN rentre dans le plafond de 18 000€ par an des niches fiscales outre-mer.

Quels sont les biens immobiliers éligibles à la loi GIRARDIN Intermédiaire

Le bien immobilier doit être un logement neuf en l’état futur d’achèvement, construit aux normes RTAADOM avec Energies renouvelables et être situé dans les DOM.

Les conditions pour bénéficier de la loi GIRARDIN Intermédiaire

1/ Le propriétaire doit louer le logement nu affecté à la résidence principale du locataire.

2/ Le propriétaire s’engage à louer le bien pendant la durée de 6ans.

3/ Le logement doit être loué dans les 36 mois qui suivent l’obtention du permis de construire

4/ Le propriétaire a la possibilité de louer à un ascendant ou un descendant détaché du foyer fiscal

5/ Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de ressources des locataires et les plafonds de loyers définis pour la loi Girardin intermédiaire.

Plafonds et calcul des loyers en GIRARDIN intermédiaire

1/ Le plafond mensuel de loyer GIRARDIN intermédiaire est de 13,91€ /m²

2/ La surface à prendre en compte est la surface habitable + la varangue dans la limite de 14m²

Exemple de calcul de loyer en loi Girardin intermédiaire : Un appartement T3 situé à la Réunion de 64 m2 de surface habitable + 12m² de varangue. Le loyer maximal mensuel hors charge est donc de : 13,91€ x 76m² = 1 057€

Plafonds de ressources des locataires en €


Pour une personne seule  31 430€
Couple sans personnes à charge
58 129€
Personne seule ou couple ayant
1 personne à charge
61 491€
Personne seule ou couple ayant
2 personne à charge
64 853€
Personne seule ou couple ayant
3 personne à charge 
69 346€
Personne seule ou couple ayant
4 personne à charge
73 839€

Nos résidences concernées par la loi GIRARDIN INTERMEDIAIRE

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