Loi PINEL Outre-Mer

La loi Pinel Outre – Mer fonctionne sur le même principe que la loi Pinel mais permet une réduction d’impôt supérieure pouvant aller jusqu’à 32% du montant de votre investissement réalisé dans les Départements Outre-Mer.

Montant de la réduction d’impôt qui varie en fonction de la durée de la location : 

> Réduction d’impôt de 23% sur 6 ans
> Réduction d’impôt de 29% sur 9 ans
> Réduction d’impôt de 32% sur 12 ans

Le plafond de l’investissement immobilier est de 300 000€ et de 2 acquisitions maximum par an. La Loi PINEL Outre-Mer rentre dans le plafond de 18 000€ par an des niches fiscales outre-mer.

Quels sont les biens immobiliers éligibles à la loi Pinel Outre-mer

Le bien immobilier doit être un logement neuf en l’état futur d’achèvement, construit aux normes RTAADOM et être situé dans les DOM.

Les conditions pour bénéficier de la loi Pinel Outre-Mer

1/ Le propriétaire doit louer le logement nu affecté à la résidence principale du locataire.

2/ Le propriétaire s’engage à louer le bien pendant la durée de la réduction d’impôt 6, 9 ou 12 ans.

3/ Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent l’achèvement du bien ou l’acquisition si elle est postérieure.

4/ Le propriétaire a la possibilité de louer à un ascendant ou un descendant.

5/ Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de ressources des locataires et les plafonds de loyers définis pour les DOM.

Plafonds et calcul des loyers :

1/ Le plafond mensuel de loyer PINEL Outre-Mer est de 10,14€ /m².

2/ Le calcul du plafond du loyer est soumis à un coefficient multiplicateur : C = 0,7 + (19 / Surface) Ce coefficient multiplicateur ne peut excéder 1,2 et sera multiplié par la surface S. La surface S correspond à la surface habitable + la varangue dans la limite de 14m².

Exemple de calcul de loyer en loi Pinel Outre-Mer : Un appartement T3 situé à la Réunion de 64 m2 de surface habitable + 12m² de varangue. Le coefficient multiplicateur C est de : 0,7 + (19/76m²) = 0,95; Le plafond du loyer mensuel par m² est de : 0,95 x 10,14€ = 9,63€ Le loyer maximal mensuel hors charge est donc de : 9,63 x 76m² = 731€.

Plafonds de ressources des locataires en €


Pour une personne seule  27 499€
Couple sans personnes à charge
36 724€
Personne seule ou couple ayant
1 personne à charge
44 164€
Personne seule ou couple ayant
2 personne à charge
53 315€
Personne seule ou couple ayant
3 personne à charge 
62 718€
Personne seule ou couple ayant
4 personne à charge
70 683€

Nos résidences concernées par la loi PINEL Outre-Mer

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